Règlement :

Sommaire

1) Règles générales
Art 1 : Attribution des parcelles du jardin solidaire
Art 2 : Biens mis à disposition
Art 3 : Conditions financières
Art 4 : Durée de location

2) Règles de jardinage
Art 5 : Exploitation des parcelles du jardin solidaire
Art 6 : responsabilités
Art 7 : fin de l’attribution
Art 8 : acceptation du règlement

Tarif

1) Règles Générale

Article 1 : Attribution des parcelles du jardin solidaire

Les personnes intéressées par l’attribution d’une parcelle devront en faire la demande au Président de l’association par courrier accompagné d’un justificatif de domicile et de la photocopie d’un justificatif d’identité. Ce justificatif de domicile sera demandé chaque année au moment du paiement de la cotisation.

Une seule parcelle par foyer fiscal sera attribuée.

Des ordres de priorité pourront être envisagés s’il y a de nombreuses demandes, priorité aux habitants ne disposant pas de jardins. Au cas où ces critères seraient insuffisants pour départager les demandeurs, un tirage au sort sera organisé en leur présence.

 

La mise à disposition de la parcelle sera effective, à la signature du présent règlement, au paiement de la cotisation d’adhésion à l’association dont le montant sera fixé par le conseil d’administration, et au paiement de la caution (cf art. 3).

Article 2 : biens mis à disposition

·         Une parcelle de jardin d’environ 100 m2 délimitée (où 50 m2) sans possibilité de jardinage en dehors de la parcelle délimitée.

·         Un coffre à outils.

·         Un point d’eau brute avec compteur divisionnaire.

 

La fourniture des cadenas pour le coffre à outils reste à la charge du locataire.

Un chalet commun, avec pergola, équipé de tables et de bancs, sera mis à disposition de l’association qui veillera à l’entretien des biens communs. Ajout d’un local matériel.

Deux parcelles seront réservées, une pour les personnes handicapées et les besoins pédagogiques, l’autre pour le poulailler.

Un espace commun sera attribué à la culture des arbres fruitiers, près des parcelles de 50 m².

 

 

ATTENTION !! L’ensemble du jardin y compris les parcelles et les WC  ne sont pas équipés d’eau potable et d’électricité

Article 3 : Conditions financières

La jouissance de chacun des jardins attribués aux conditions prévues dans l’article 1, est conditionnée au versement d’une participation annuelle dont le montant est fixé par délibération du conseil d’administration de l’association payable à terme à échoir. Cette participation comprend un forfait de 30 m3 d’eau brute (non potable).

Parcelle de 50 m2, forfait de 15 m3 d’eau brut.

 

Elle sera de 120€ par an pour une parcelle de 100 m2, avec présentation d’un justificatif de domicile chaque année.

Elle sera de 60 euros par an pour une parcelle de 50 m2, dans les mêmes conditions que pour les parcelles de 100 m2.

 

Le paiement de la participation pourra être effectué en 1 fois ou en 3 fois échelonnées sur 3 mois.

Les dépassements de consommation d’eau brute (au-delà des 30m3 ou 15 m3), après le relevé du compteur individuel de chaque parcelle, seront facturés au tarif en vigueur du fournisseur (BRL).

Une caution est en outre versée pour les biens mis à disposition. Le montant de la caution est fixé par délibération du conseil d’administration. Il correspond à une année de participation.  L’encaissement est obligatoire avec la possibilité de régler en 3 fois. Elle sera remboursée, toute ou partie, en fonction de l’état des lieux, en fin de mise à disposition.

Article 4 : Durée de location

L’occupation du jardin est accordée pour une durée d’un an tacitement renouvelable sans
excéder 5 ans. Le jardinier devra effectuer une nouvelle demande au terme des 5 ans s’il
désire continuer à bénéficier d’une parcelle..

2) Règle de jardinage

Article 5 : exploitation des parcelles du jardin solidaire

Article 5.1 : Exploitation du jardin
– Le terrain mis à disposition doit être utilisé conformément à sa destination à savoir principalement la pratique du jardinage. Le coffre de jardin n’a de vocation qu’à permettre le stockage de l’outillage de jardinage léger (pas de machine de valeur)et doit être entretenu par le jardinier.
– Les constructions autres que le coffre déjà en place sont interdites.
– La jouissance du jardin est personnelle. Le titulaire ne peut ni la rétrocéder ni la sous-louer. Chaque jardin doit être cultivé avec soin par le bénéficiaire lui-même ou un membre de sa famille. Toute activité commerciale est strictement interdite.
– S’il s’avérait qu’un mauvais entretien perdure au-delà d’une période de trois mois, l’association serait alors en droit d’examiner les raisons de cette défaillance avant de proposer des mesures d’exclusion et de remplacement par un autre jardinier en attente.
– Il est strictement interdit d’utiliser tout produit phytosanitaire ou chimique.
– Les plantes invasives ou prohibées sont strictement interdites.

Article 5.2 : Les parties communes.
Les locataires veillent conjointement au bon entretien des parties communes : WC, chalet avec pergola, tables banc, nichoirs à mésange, chauve-souris, barbecue…

Article 5.3 : Plantations.
La plantation des arbres est interdite sur les parcelles. Sont autorisés les arbustes fruitiers (groseillier, framboisier, mûrier) cultivés en espalier ou sous forme de haies fruitières, ainsi que les fleurs et tous les légumes.

Articles 5.4 : Animaux.
L’élevage, l’installation permanente ou momentanée d’animaux sont expressément interdits (poules, lapins, chèvres, tous animaux de basse-cour, tous animaux de compagnie…). Les chiens doivent être attachés ou tenus en laisse obligatoirement en présence du maître, ils sont interdits la nuit.

Article 5.5 : Police des jardins.
– Le stationnement des véhicules des jardiniers ou des visiteurs se fera obligatoirement sur les espaces prévus à cet effet, parking au niveau du portail d’entrée. Seul les véhicules transportant du matériel lourd (machine, fumier,…) seront autorisés à pénétrer momentanément à proximité des parcelles.
– Toute occupation du jardin en dehors des heures diurnes est interdite.
– Les jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l’exécution des travaux nécessaires à la bonne utilisation des espaces communs.
– Tous devront respecter, avec la plus grande délicatesse, les jardins des voisins.
– Le brûlage des végétaux et de tous les déchets d’une manière générale est interdit.
Article 4.6 : Travaux collectifs.
– Chaque jardinier s’engage à consacrer deux demi-journées par an à l’entretien des
parties communes. Un affichage sera réalisé pour annoncer la date un mois à
l’avance.
– Une réunion annuelle sera organisée, la présence des bénéficiaires sera obligatoire.
Elle aura pour but de faire progresser le jardin et de régler les éventuels problèmes.

Article 5 : Responsabilités

– Le jardinier est responsable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait
de la jouissance des droits afférents à l’occupation du jardin, des activités qui y sont
pratiquées et des objets et matériaux ainsi que des installations qui s’y trouvent.
– La commune de Lespignan et l’association déclinent toute responsabilité pour tous
les cas ordinaires tels que sécheresse, inondation, incendie, vols et les effractions
qui pourraient survenir aux dépens du bénéficiaire, ainsi que tout autre acte de
vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes.

Article 6 : fin de l'attribution

Article 6.1 : Départ à l’initiative du bénéficiaire.
Tout bénéficiaire peut mettre fin à l’occupation du jardin sous réserve de respecter un délai
de préavis d’un mois. Un état des lieux sera alors réalisé avant restitution de tout ou partie
de la caution.
Article 6.2 : Résiliation à l’initiative de l’Association.

Article 6.2.1 : Motifs de résiliation.
La résiliation est prononcée par la commune pour non-respect du règlement intérieur, et en
particulier dans les cas suivants :
– Non-paiement de la participation annuelle.
– Déménagement hors du territoire communal.
– Insuffisance de culture ou entretien des parties communes.
– Insuffisance de culture ou entretien de sa parcelle.
– Utilisation de produits phytosanitaires ou chimiques.
– Non-respect de l’interdiction de brûlage.
– Exploitation commerciale du jardin familial.
– Mauvais comportement avec altercations portant préjudice à un climat de bon
voisinage.
– Absence de participation répétée aux entretiens collectifs ou aux réunions.

– Plantation de cultures interdites
– Tout manquement avéré et répété au règlement intérieur
– Autres cas non prévus ci-dessus, après examen par la commission compétente

Article 6.2.2 : Procédure de résiliation.
Avant toute décision de résiliation du bail d’un jardin pour les raisons évoquées au
paragraphe précèdent, le bénéficiaire concerné sera convoqué par lettre recommandée avec
AR par la commune et sera invité à fournir des explications. A la suite de cet entretien, une
décision définitive lui sera notifiée.
Cas particulier : La reprise du terrain pour manquement grave au règlement s’appliquera de
pleins droits huit jours après la notification d’exclusion. Pendant ce délai de huit jours, le
terrain devra être remis en état à l’exception des arbres ou plantes qui pourront rester en
place.

Article 7 : acceptation du règlement

Trois exemplaires du présent règlement sont signés par le jardinier et l’Association.
– Un exemplaire est remis au bénéficiaire qui est alors réputé en accepter les termes pour la durée de son activité au sein des jardins familiaux.
– Le second exemplaire reste au siège de l’association.
– Le troisième est déposé en mairie.
A cette occasion une fiche d’état des lieux sera également remplie et signée.
Je m’engage à appliquer le règlement dont j’ai reçu un exemplaire.

Tarif :

La jouissance de chacun des jardins attribué aux conditions prévues dans l’article 1, est
conditionnée au versement d’une participation annuelle dont le montant est fixé par
délibération du conseil d’administration de l’association payable à terme à échoir. Cette
participation comprend un forfait de 30 m3 d’eau brute (non potable).
Elle sera de 120€ par an.

Le paiement de la participation pourra être effectué en 1 fois ou en 3 fois échelonnées sur 3
mois par chèque à l’ordre de l’association.
Les dépassements de consommation d’eau brute (au-delà des 30m3), après le relevé du
compteur individuel de chaque parcelle, seront facturés au tarif en vigueur du fournisseur
(BRL).
Une caution est en outre versée pour les biens mis à disposition. Le montant de la caution
est fixé par délibération du conseil d’administration. Il correspond à une année de
participation. Le règlement se fera suite à émission d’un titre de recette par la collectivité sur
le compte du bénéficiaire qui devra fournir un RIB à sa demande. Il correspond à une année
de participation. L’ encaissement est obligatoire avec la possibilité de régler en 3 fois. Elle
sera remboursée, toute ou partie, en fonction de l’état des lieux, en fin de mise à
disposition.